Le classement du risque politique des réformes

Loi constitutionnelle et déchéance de nationalité

Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation est présenté en Conseil des ministres le 23 décembre 2015.

Ce projet contient notamment l'extension de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français reconnus coupables de faits de terrorisme. Les mesures contenues dans ce projet de loi, qui constitutionnalisent l'état d'urgence, seront débattues à partir du mois de février à l'Assemblée. Cette mesure est contestée par une importante partie de la gauche, notamment par Jean-Marc Ayrault, Martine Aubry, Benoît Hamon et Christian Paul.

Lire plus

Lors du Conseil des ministres du 3 février 2016, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice ont présenté une communication sur les dispositions législatives consécutives à la révision constitutionnelle. Elle précise ce que sera le futur régime de la déchéance de nationalité.

Jusqu’ici, la déchéance de nationalité est régie par l’article 25 du Code civil qui est ainsi rédigé : "L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride".

François Hollande renonce à cette mesure après 4 mois de controverse. Est donc abandonnée l'extension de la déchéance de nationalité à tous les binationaux et de la constitutionnalisation de l'état d'urgence. 

Source : http://www.vie-publique.fr/focus/decheance-nationalite-precisions-du-gouvernement.html

Refermer
Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Annulée
DOMAINE : Justice
Indice de risque politique
70%
70%
Calculé sur 11 évaluations. Dernière évaluation le 10 mai 2016.
afficher les détails
Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
60%
60%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
Réforme abandonnée
Commentez