Le classement du risque politique des réformes

Loi constitutionnelle 2013

Cette loi constitutionnelle annoncée par le Président Hollande en janvier 2013 et abandonnée en juillet suivant visait notamment à réformer la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Conseil constitutionnel et à annuler l'immunité civile du chef de l'Etat. 

Le 7 janvier 2013, François Hollande confirme une de ses annonces de campagne, la réforme constitutionnelle, pour une plus grande responsabilité et transparence de la vie publique. Cette réforme comprend plusieurs volets: elle entend d'abord réformer la composition du CSM (8 magistrats de l'ordre judiciaire accompagnés de personnalités externes) et lui permettre de se prononcer sur la nomination des magistrats du Parquet. 

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Le projet de loi constitutionnelle vise par ailleurs à abroger l'immunité juridictionnelle du chef de l'Etat, tout en maintenant son immunité pénale. Un président de la République pourrait donc alors être poursuivi dans le domaine civil durant son mandat, après autorisation d'une commission des requêtes. 

La loi entend également annuler la participation automatique des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Les anciens présidents qui y siègent déjà y resteront cependant. 

Enfin la « rénovation du dialogue social » rend automatique la concertation entre syndicats patronaux et syndicats de salariés pour toute réforme portant sur la formation professionnelle ou le droit du travail. 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Annulée
Indice de risque politique
80%
80%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
55%
55%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
Réforme abandonnée
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