Le classement du risque politique des réformes

Loi Boutin sur les HLM

Promulguée en mars 2009, la « loi Boutin » sur les habitations à loyer modéré (HLM) contraint les organismes HLM à fixer dans une convention publique les prix de leurs loyers et le nombre de logements qu'ils entendent construire ou mettre en vente. 

Le refus par les organismes HLM de signer la convention, ou le non-respect de leurs engagements, entraîne des pénalités financières. La loi assure par ailleurs aux locataires de HLM de toujours retrouver un logement à prix équivalent de celui qu'ils quittent. Un « programme national de requalification des quartiers anciens dégradés » est mis en place pour permettre la réhabilitation des immeubles insalubres.

Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2008 par Christine Boutin, la loi est adoptée le 10 février 2009.

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Le délai maximum qu’un juge peut accorder avant une expulsion pour permettre de trouver une solution de relogement ou d’hébergement provisoire est ramené de trois ans à un an.

Plusieurs mesures visent la libération plus rapide des grands logements sociaux : garantir un relogement à un prix équivalent à celui du logement quitté, requalification du bail des locataires ayant des revenus deux fois supérieurs au plafond prévu pour leur logement (transformation de leur contrat en contrat de location de 3 ans non renouvelable) pour les inciter à chercher dans le secteur privé. Sont exclus du champ de cette mesure les locataires âgés de plus de 65 ans, les personnes handicapées ou souffrant d’une perte d’autonomie.

Les bailleurs sociaux pourront prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d’hébergement.

Dans les communes qui n’atteignent pas le quota de logements sociaux, un droit de préemption sur les terrains est accordé au préfet.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-25-mars-2009-mobilisation-pour-logement-lutte-contre-exclusion.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2009
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NIVEAU DE PERTURBATION
60%
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ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
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