Le classement du risque politique des réformes

Loi Borloo sur les OGM

Adoptée le 22 mai 2008, cette loi issue du Grenelle de l’Environnement autorise et encadre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM), auparavant interdite. 

Présentée en Conseil des ministres le 19 décembre 2007, la loi est promulguée le 25 juin 2008. Après délibération du Sénat, le texte de loi garantit la « liberté de produire avec ou sans OGM » dans le respect des prescriptions communautaires. Les cultures contenant moins de 0,9% d’OGM sont considérées comme étant sans OGM.

Ce texte met en place un dispositif constitué de 3 volets : il crée une Haute autorité sur les OGM pour formuler des avis et recommandations en matière de risque pour l’environnement ou de santé publique, et instaure la responsabilité des exploitants agricoles qui doivent obligatoirement souscrire une assurance pour réparer le préjudice éventuellement causé par une dissémination même involontaire. Il oblige par ailleurs toute personne cultivant des OGM à le déclarer.

Le Sénat a créé un nouveau délit relatif à la destruction de parcelles, qui pourrait être punie de de 2 à 3 ans de prison et de 75 000 à 150 000 euros d’amende.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale autorise les parcs nationaux à exclure la culture d’OGM de leur territoire.

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La notion de « sans organismes génétiquement modifiés » doit, selon un autre amendement, être conforme à la définition communautaire. L’Union européenne n’ayant pas encore défini cette notion, le seuil correspondant doit être fixé par voie réglementaire, espèce par espèce.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-25-juin-2008-relative-aux-organismes-genetiquement-modifies.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2008
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60%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
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