Le classement du risque politique des réformes

Loi "avenir professionnel"

La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", aussi appellée loi Pénicaud 2, regroupe plusieurs sujets figurant dans le programme présidentiel d'Emmanuel Macron. Le texte regroupe en effet des éléments relatifs à l'apprentissage, à la formation professionnelle et aux droits au chômage. En voici les principales mesures:

Volet formation professionnelle:

-Le compte personnel de formation (CPF) sera désormais alimenté en euros (500€ par an), et non-plus en heures ;

-Les organismes de formation professionnelle devront être certifiés par un certificateur professionnel et indépendant à compter du 1er janvier 2021 ;

-Création de France compétences, agence de régulation chargée de réguler les prix et de contrôler la qualité de l'offre de formation ;

-Les OPCA (opérateurs paritaires collecteurs agréés) ne collecteront plus les cotisations formation. Ce sera désormais le rôle de l'Urssaf.

Volet apprentissage:

-La limite d'âge de formation en apprentissage passera de 26 à 30 ans;

-Le temps de travail maximum des apprentis mineurs sera porté de 35 à 40 heures hebdomadaires ;

-Les CFA (centres de formation d'apprentis) seront désormais financés au contrat (en fonction du nombre d'apprentis inscrits), et non plus selon une enveloppe globale accordée par les régions ;

-Les régions ne collecteront plus la majorité de la taxe d'apprentissage.

Volet droits au chômage:

-Les salariés démissionnaires bénéficieront des droits au chômage s'ils ont démissionné avec un projet de reconversion ou de création d'entreprise ;

-Les salariés indépendants recevront une allocation forfaitaire de 800€ par mois pendant 6 mois en cas de liquidation judiciaire, de départ dans le cadre d'un redressement judiciaire ou de départ d'un conjoint associé après un divorce. 

Le texte a été présenté le 27 avril 2018 en conseil des ministres par la ministre du travail Muriel Pénicaud.

Il a été défintivement adopté par la parlement le 1er août 2018.

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Source: http://urlz.fr/7GNB

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2018
DOMAINE : Travail et emploi
Indice de risque politique
55%
55%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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