Le classement du risque politique des réformes

Loi anti-terroriste

Le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme" prévoit de transposer dans le droit ordinaire certaines mesures de l'état d'urgence. L'Etat pourra notamment, par l'entremise des préfets et sans intervention d'un magistrat -jusqu'alors nécessaire-, limiter la liberté de déplacement d'un citoyen.

Les principaux points du projet de loi sont les suivants:

-Les préfets pourront restreindre la circulation et l'accès des personnes pour des évènements culturels et sportifs ;

-L'assignation à résidence (élargie à la commune) pour une durée maximum d'un an, pour soupçon de sympathie avec des mouvances terroristes ;

-La possibilité de mener des perquisitions administratives sans réquisitions judiciaires ;

-Le ministère de l'intérieur pourra décider de placer une personne suspecte sous bracelet électronique ;

-Le renforcement du contrôle aux frontières ;

-La fermeture de lieux de culte sans l'entremise du juge ;

Annoncée le 24 mai 2017 par Emmanuel Macron, la loi anti-terroriste ne figurait pas dans son programme présidentiel. 

Présenté en conseil des ministres le 21 juin et voté au Sénat en première lecture en juillet, le projet de loi est discuté à l'Assemblée Nationale à partir du 25 septembre 2017. Le texte est définitivement adoptée le 11 octobre par l'Assemblée nationale et le 18 octobre par le Sénat. La loi entre en application dès le 1er novembre.

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Source: http://abonnes.lemonde.fr/police-justice/article/2017/10/11/les-deputes-adoptent-definitivement-le-projet-de-loi-antiterroriste_5199579_1653578.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2017
DOMAINE : Intérieur
Indice de risque politique
35%
35%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
30%
30%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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