Le classement du risque politique des réformes

Libéralisation des jeux en ligne

Suivant l’avis de la Commission européenne en juin 2007, Eric Woerth engage une réforme pour ouvrir partiellement à la concurrence le marché français de jeux en ligne, dont le Pari Mutuel Urbain et la Française des Jeux avaient jusqu'alors le monopole.

En 2007, le marché français des jeux en ligne est estimé à 6 milliards d’euros. La cour d’appel de Versailles, à la suite de la Commission européenne, remet en cause le monopole du PMU et de la Française des Jeux. En novembre, Eric Woerth déclare que la France est prête à « aller vers une ouverture maîtrisée de son système de jeux ». En juin 2008, il présente le projet français à la Commission européenne. Ce projet prévoit de mettre en place une libéralisation « maîtrisée » des jeux en ligne (paris sportifs, hippiques, poker en ligne) tout en préservant les recettes de l’Etat. Il prévoit également de créer une agence publique, l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne), chargée notamment des procédures et décisions d’agrément, et d’endiguer la pratique « illégale » du jeu en ligne -estimée à deux tiers du marché français. La réforme permet par ailleurs d’éviter une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne.

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Le 5 mars 2009, le projet de loi présenté par Eric Woerth est adopté en Conseil des ministres. En juin, Bruxelles se prononce favorablement sur le projet français. Le projet de loi est adopté par le Parlement en avril 2010. Dès le mois de mai, 25 entreprises postulent pour environ 35 licences.

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2010
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
60%
60%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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