Le classement du risque politique des réformes

Jurés populaires et justice des mineurs

Promulguée en août 2011, la loi introduit des jurés populaires dans les juridictions pénales, et crée un tribunal correctionnel pour les mineurs. 

Annoncée en novembre 2010 et présentée en Conseil des ministres le 13 avril 2011 par Michel Mercier, la loi est adoptée le 6 juillet 2011. Le texte prévoit que des personnes tirées au sort sur les listes électorales feront partie de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Deux citoyens assesseurs siègeront dans les affaires correctionnelles aux côtés de trois magistrats professionnels en première instance et en appel, pour juger les atteintes aux personnes punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence). Ils participeront également aux décisions de libérations conditionnelles, pour les peines de prison égales ou supérieures à cinq ans.

Le texte prévoit par ailleurs la création d’un tribunal correctionnel des mineurs, comportant un juge des enfants. Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive y seront jugés.

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2011
DOMAINE : Justice
Indice de risque politique
65%
65%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
30%
30%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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