Le classement du risque politique des réformes

Hadopi

L'Hadopi est créée par la loi du 12 juin 2009, appelée « Création et Internet ». Elle est une autorité administrative indépendante chargée de prévenir la contrefaçon numérique et d'encourager l'offre légale.

Présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2008 par Christine Albanel, la loi est adoptée le 13 mai 2009 après déclaration d’urgence et promulguée le 12 juin après la décision du Conseil constitutionnel censurant plusieurs dispositions du texte.

Le projet de loi est une transcription législative des accords de l’Elysée signés le 23 novembre 2007 par des représentants des différents secteurs de la musique et du cinéma et les fournisseurs d’accès à Internet sur la base des conclusions d’une mission confiée par la ministre de la Culture à un groupe de travail présidé par Denis Olivennes. L’objectif essentiel du texte est de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il institue un système de « riposte graduée » allant de l’avertissement par simple courriel à la suspension de la connexion internet.

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La loi institue une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet » (Hadopi) chargée de « veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres ». Cette Haute autorité assure aussi la régulation des mesures techniques permettant la protection et l’identification des œuvres.

Les mesures visant à prévenir et à sanctionner le piratage sont du ressort d’une commission particulière de la Haute autorité, la Commission de protection des droits exclusivement composée de hauts magistrats. Cette commission n’organise pas elle-même une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d’accès à internet, elle n’agit que sur demande des ayants-droit, des organismes de défense professionnelle ou des sociétés de perception et répartition des droits.

Le texte prévoit, en cas de persistance du piratage, la prise de sanctions avec la possibilité pour la Haute autorité de suspendre l’abonnement à Internet pour une durée allant de 3 mois à 1 an. Cette disposition est censurée par le Conseil constitutionnel au motif que c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux. Le rôle de la Haute Autorité est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner. Le Conseil considère que « restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement » (un des droits fondamentaux proclamés par la Déclaration des droits de l’homme) ne peut « incomber qu’au juge ».

Le Conseil constitutionnel considère également que le principe de présomption d’innocence n’est pas respecté avec le texte adopté par le Parlement. En effet, les sanctions instituées (coupure de l’accès) ne concernent, dans ce texte, que le titulaire du contrat d’abonnement. C’est à lui de faire la preuve de l’éventuelle utilisation par un tiers de sa connexion internet, ce qui institue une présomption de culpabilité jugée juridiquement inacceptable.

Une seconde loi qui découle de la première est promulguée quelques jours après, le 28 octobre 2009. Elle prévoit la mise en place d’un dispositif judiciaire adapté pour la prise de sanctions lorsque les avertissements prévus dans la loi du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » n’ont pas été suivis d’effet. La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est habilitée à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées.

Sources : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-12-juin-2009-favorisant-diffusion-protection-creation-internet.html

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-28-octobre-2009-relative-protection-penale-propriete-litteraire-artistique-internet.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2009
DOMAINE : Culture
Indice de risque politique
80%
80%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
55%
55%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
60%
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