Le classement du risque politique des réformes

Fiscalité du patrimoine

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 réforme la fiscalité du patrimoine : il supprime le bouclier fiscal et allège l’impôt sur la fortune. 

Le projet de loi allège l’impôt sur la fortune en relevant son seuil d’entrée et réduisant les taux d’imposition des tranches supérieures.

Cet allègement est cependant compensé par les économies liées à la suppression du bouclier fiscal, qui plafonnait l’imposition des contribuables. Des économies sont également réalisées grâce à l’augmentation de la taxation des grosses successions et des donations importantes, inscrite dans le projet de loi par ailleurs.

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2011
Indice de risque politique
75%
75%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
40%
40%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
60%
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