Le classement du risque politique des réformes

Fin de vie

Annoncée lors de la campagne électorale de François Hollande, adoptée au Parlement le 27 janvier 2016, cette réforme instaure un droit à la "sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les malades en phase terminale. 

Le Président Hollande lance dès juillet 2012 un débat sur l’euthanasie et confie une mission au professeur Didier Sicard, Président du Comité national consultatif d’éthique.

Le professeur Didier Sicard rend un rapport fin décembre 2012 après des concertations en région, mais il faut attendre décembre 2014 et le dépôt par les députés Jean Leonetti et Alain Claeys de propositions au Président Hollande, pour qu’un débat sans vote sur la fin de vie soit annoncé à l’Assemblée nationale. La proposition qui prévoit une « sédation profonde et continue pour les patients en phase terminale ou qui seraient maintenus artificiellement en vie » est débattue le 21 janvier 2015 et adoptée le 17 mars à l'Assemblée. Elle est rejetée par le Sénat en juin 2015, et revient à l'Assemblée début octobre dans sa version du mois de mars, avant d'être définitivement adoptée au Sénat début 2016.

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La législation antérieure en la matière reposait sur la loi Leonetti de 2005, qui permettait une euthanasie passive – "contre un acharnement thérapeutique" -, mais aucune euthanasie active.

A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté".

La loi tend au développement des soins palliatifs. La garantie de l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi. Elle prévoit que les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aide-soignants, les aides à domicile, les pharmaciens et les psychologues cliniciens auront obligation de suivre une formation spécifique aux soins palliatifs.

Sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, les traitements seront suspendus ou ne seront pas entrepris quand ils n’ont que pour seul effet un maintien artificiel de la vie et apparaissent inutiles ou disproportionnés (la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement).

A la demande du patient afin d’éviter la souffrance et une prolongation inutile de sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience pourra être administrée jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La mise en oeuvre de la sédation profonde est limitée à certains cas : patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présentant une souffrance réfractaire aux traitements, si l’arrêt d’un traitement est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.

Le patient a le droit de refuser un traitement et le médecin a obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de son choix.

Toute personne majeure et capable pourra rédiger des directives anticipées dans lesquelles elle exprimera ses volontés relatives à sa fin de vie et notamment sa volonté de refuser, de limiter ou d’arrêter les traitements et les actes médicaux mais aussi sa volonté de poursuivre les traitements. Ces directives seront révisables ou révocables par la personne à tout moment.

Rédigées selon un modèle unique, elles s’imposeront au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial. La décision de refus d’application des directives est alors portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient.

Toute personne majeure pourra désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

La personne de confiance pourra demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-creant-nouveaux-droits-faveur-malades-personnes-fin-vie.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2016
DOMAINE : Santé
Indice de risque politique
40%
40%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
60%
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