Le classement du risque politique des réformes

Etat local

Promulguée en février 2009, la loi de programmation des finances publiques (2009-2012) répartit les compétences entre régions et départements, et fusionne certains services régionaux et départementaux de l'Etat.

Cette loi vise à répartir de façon plus cohérente les compétences entre régions et départements : le pilotage des politiques publiques doit désormais se faire au niveau régional, et leur mise en œuvre au niveau départemental. Pour ce faire et pour diminuer les coûts de la fonction publique, la loi entend réduire le nombre de directions en fusionnant les services en fonction des missions. Le nombre de directions passe alors de 20 à 8 en régions, et de 10 à 3 en départements. Le préfet de région a effectivement autorité sur le préfet de département.

Par ailleurs de nouvelles plateformes interministérielles (« Chorus ») sont mises en place pour faciliter la mobilité interministérielle et gérer plus facilement les ressources humaines. Les fonctions support sont ainsi mutualisées entre ministères. 

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Ce projet de loi est présenté au Conseil de Modernisation des Politiques Publiques en décembre 2007 par Bernadette Malgorn, après une annonce de campagne de Nicolas Sarkozy. La réforme est annoncée par une circulaire aux préfets de région et de département en mars 2008. La loi est promulguée en février 2009 mais de nombreux décrets la complètent entre 2008 et 2010.

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2009
Indice de risque politique
50%
50%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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