Le classement du risque politique des réformes

Encadrement des stages

Promulguée le 10 juillet 2014, cette loi encadre le recours des entreprises aux stagiaires et accroît le montant minimum des gratifications pour des stages de plus de deux mois. 

Déposée à l'Assemblée nationale en janvier 2014, la proposition de loi est adoptée le 26 juin. La loi limite la durée des stages ainsi que le nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l'entreprise. Le texte prévoit qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. 

Le stagiaire se verra confier des tâches ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. Un enseignant référent au sein de l'établissement scolaire ou universitaire est désigné pour suivre le bon déroulement du stage. Au sein de l'organisme d'accueil un tuteur est désigné pour accueillir et accompagner le stagiaire. 

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Le stagiaire pourra bénéficier de congés ainsi que d'autorisations d'absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. 

La gratification, qui restera obligatoire pour les seuls stages dépassant deux mois, sera due dès le premier jour aux stagiaires concernés. Ces gratifications ne seront pas assujetties à l'impôt sur le revenu. Les stagiaires auront droit aux tickets restaurants et à une prise en charge partielle des frais de transports. 

L'inspection du travail sera chargée de contrôler le respect des dispositions applicables aux stagiaires. 

Source: http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-tendant-au-developpement-encadrement-stages-amelioration-du-statut-stagiaires.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2014
DOMAINE : Travail et emploi
Indice de risque politique
30%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
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