Le classement du risque politique des réformes

Dialogue social

Annoncée en juillet 2014 lors de la Conférence sociale, la loi Rebsamen est adoptée définitivement en juillet 2015.

En octobre 2014 commencent  les négociations sur le dialogue social entre les différents partenaires sociaux. Les organisations patronales proposent de créer une "instance unique de représentation du personnel" dans les entreprises de 50 salariés et plus, si ces derniers le demandent; ils proposent également de lever l'obligation d'élire des délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 50 salariés. Le patronat dénonce en effet ces règles comme des freins à l'embauche. Les syndicats de salariés ont réagi très vivement à ces propositions, et ont à l'inverse invoqué un droit à la représentation dès le premier salarié. Ces négociations se révèlent être un échec et c'est le ministre du Travail François Rebsamen qui prend le relai. 

Il présente en avril 2015 sa loi sur le dialogue social en Conseil des ministres: elle prévoit la création du compte personnel d'activité, la fusion du RSA activité et de la Prime pour l'emploi en une prime d'activité, le maintien du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle et le regroupement des instances représentatives du personnel. 

Le projet de loi est examinée au Parlement en procédure accélérée, c'est-à-dire qu'elle ne requiert qu'un seul vote des chambres. Elle est définitivement adoptée en juillet 2015.

 

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La prime d’activité sera créée le 1er janvier 2016. Elle remplacera deux dispositifs de soutien à l’activité des travailleurs modestes qui se superposaient et se révélaient inefficaces : le RSA activité et la prime pour l'emploi.

La prime d'activité ne sera pas un "minimum social". C’est une prestation qui sera mensuelle et versée sous condition de ressources du foyer mais dont le montant sera étroitement lié aux revenus d’activité des bénéficiaires. Elle permettra d’éviter que la reprise d’activité ou le passage du temps partiel au temps plein coûte plus qu’ils ne rapportent. Ce bonus sera particulièrement important pour les travailleurs percevant entre 0,8 et 1,2 Smic.

Afin qu’un maximum de travailleurs éligibles demandent cette prime, le dispositif sera très fortement simplifié par rapport au RSA activité. La prime sera calculée pour 3 mois, avec des droits dits "figés". Un simulateur des droits permettra d’évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le travailleur est déjà allocataire.

La prime d’activité sera versée dès le premier euro de revenu d’activité, pour les salariés comme les travailleurs indépendants.

Un droit nouveau pour les jeunes en activité

Les jeunes ayant entre 18 et 25 ans ne sont pas éligibles au RSA. Seuls 5 000 jeunes bénéficient du RSA activité "jeunes", en raison de ses conditions d’accès très restrictives. C'est pourquoi le président de la République a souhaité, compte tenu des difficultés d'insertion professionnelle auxquelles les jeunes salariés peuvent être confrontés, qu'ils puissent bénéficier de la prime d'activité, dans les conditions applicables à tous les actifs.

Dès l'âge de 18 ans, un jeune pourra se voir ouvrir, à sa demande, le droit à la prime d'activité. Il pourra donc en bénéficier :

 

  • soit à titre personnel, qu’il soit ou non résident chez ses parents ;
  • soit dans le cadre du foyer familial dans lequel il demeure : dans ce cas, il majorera le bonus de la prime servie à son foyer.

Le débat au Parlement permettra d’améliorer le texte pour préciser dans quelles conditions les apprentis et les étudiants, qui exercent une activité salariée importante, pourront bénéficier de la prime d’activité.

Création d’un compte personnel d’activité

Le projet de loi annonce la création d'un compte personnel d’activité, qui rassemblera les principaux droits sociaux attachés à l’exercice d’une activité (le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité, entre autres) pour renforcer leur lisibilité et sécuriser le parcours professionnel de chacun. L’objectif du compte est de rendre ces droits plus lisibles, consolider la logique des droits individuels portables et donner ainsi plus de continuité à un système de droits, aujourd’hui trop compartimenté.

La concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant la fin de l’année sur les modalités de mise en œuvre.

Source : http://www.gouvernement.fr/ce-qu-il-faut-retenir-du-projet-de-loi-relatif-au-dialogue-social-et-a-l-emploi 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2015
DOMAINE : Travail et emploi
Indice de risque politique
50%
50%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
20%
20%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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