Le classement du risque politique des réformes

Crédit à la consommation

La « Loi Lagarde », du nom de la Ministre qui porte cette réforme, encadre et restreint la publicité faite sur le crédit à la consommation et allonge le délai de rétractation de l'emprunteur. 

C'est une directive européenne qui permet l'adoption de la loi de juillet 2010, qui réforme le crédit à la consommation. Ce crédit est accordé à des particuliers pour leurs achats de biens et services, notamment de biens durables (biens immobiliers, automobiles, équipements mobiliers, etc). 

Le crédit à la consommation peut prendre plusieurs formes: le prêt affecté à une dépense particulière (prêt automobile, prêt étudiant, etc.), le prêt personnel non lié à une dépense spécifique, le crédit permanent souvent associé à l'utilisation d'une carte de crédit, et le crédit en ligne.

La loi Lagarde empêche les distributeurs de crédits, les établissements de financement spécialisé et les banques généralistes de développer sa publicité sur le crédit à la consommation. Elle protège par ailleurs l'emprunteur en élargissant son délai de rétractation avant de souscrire au prêt. 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2010
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
50%
50%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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