Le classement du risque politique des réformes

Création du Défenseur des droits

Par la loi promulguée le 29 mars 2011, le Défenseur des Droits est chargé de lutter contre les discriminations et de promouvoir les droits individuels.

Présentée en Conseil des ministres le 9 septembre 2009 par Michèle Alliot-Marie, la loi est adoptée le 15 mars 2011. Elle précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Les attributions du Défenseur des droits reprennent celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). A la suite du vote d’un amendement par le Sénat en deuxième lecture, les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne sont pas intégrées à celles de la nouvelle autorité.

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Le Défenseur des droits est nommé par décret pris en Conseil des ministres, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat pouvant s’opposer à une nomination à condition de le faire par au moins les 3/5ème des voix. Il peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Il peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

Le Défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d’investigation, il peut être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.

Le texte de la loi organique instaure une immunité pénale pour le Défenseur des droits et ses adjoints. Dans une de ses réserves, le Conseil constitutionnel précise que cette immunité ne peut s’appliquer qu’aux opinions et actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. En sont donc notamment exclus les violations des règles relatives à des secrets protégés par la loi ainsi que la violation des lieux privés.

Le non-respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits donne lieu à des sanctions. Ces sanctions sont définies par la loi ordinaire.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-organique-loi-du-29-mars-2011-relatives-au-defenseur-droits.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2011
DOMAINE : Justice
Indice de risque politique
60%
60%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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