Le classement du risque politique des réformes

Contrat de génération

Adoptée en mars 2013, la loi créant le contrat de génération contraint les entreprises de plus de 300 salariés à employer et former des jeunes et des seniors, et fixe la subvention des petites entreprises pour qu'elles le fassent.

Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2012 par Michel Sapin, adopté puis promulgué le 1er mars 2014, vise à faciliter l'embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et le maintien dans l'emploi des salariés seniors.

Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération diffèrent selon la taille des entreprises. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences sous peine d'être soumises à des pénalités. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent percevoir une aide lorsqu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.

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Ce projet de loi vise d’une part l’embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et d’autre part le maintien dans l’emploi des salariés séniors.

Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises

  • Les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier des engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes dans l’entreprise, l’emploi des séniors et la transmission des compétences sous peine d’être soumises à des pénalités.
  • les entreprises de moins de 300 salariés pourront percevoir une aide lorsqu’elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un sénior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.

Source: http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-creation-du-contrat-generation.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2013
DOMAINE : Travail et emploi
Indice de risque politique
20%
20%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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