Le classement du risque politique des réformes

Collectivités locales

Promulguée en décembre 2010, la loi vise à créer un statut d’élu local commun aux régions et départements, à instaurer le scrutin proportionnel à un tour pour les élections locales et à clarifier la répartition des compétences des collectivités locales.

Présentée en Conseil des ministres le 21 octobre 2009 par Brice Hortefeux, la loi est adoptée le 17 novembre 2010 et promulguée le 16 décembre.

Réformant l’architecture institutionnelle locale, la loi, tout en maintenant l’existence de la région et du département, prévoit le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Ce conseiller territorial siège dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. Il est élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton.

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Le projet prévoit des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité, avec pour objectif de voir l’ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales à l’horizon de juin 2013.

Le texte prévoit par ailleurs la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la « métropole ». Cette métropole se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et Conseil général) et percevra la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l’État sur son territoire, sauf la taxe foncière dont le transfert a été supprimé par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture.

Le texte prévoit la possibilité pour des départements ou des régions de fusionner. Ce ne sera cependant possible qu’avec l’accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum.

Des communes nouvelles peuvent être crées à la demande d’au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à la condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale.

L’Assemblée Nationale a rétabli en deuxième lecture le principe de la spécialisation des compétences pour la région et le département, seule la commune conservant la compétence générale.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-16-decembre-2010-reforme-collectivites-territoriales.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2010
Indice de risque politique
80%
80%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
55%
55%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
60%
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