Le classement du risque politique des réformes

Chambres de commerce et d'industrie

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la réforme des chambres de commerce et d’industrie vise à renforcer les prérogatives du niveau régional du réseau. 

En juillet 2010 est adoptée la « loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services » ainsi que deux décrets d’application. Ils visent à réaliser des économies par la fusion de fonctions administratives auparavant démultipliées.

La loi réorganise le réseau en clarifiant la répartition des prérogatives. Le rôle de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) au niveau national est renforcé : c’est cette instance qui décide de la stratégie du réseau entier. Les chambres régionales lui sont directement subordonnées et deviennent désormais les principales instances de gestion. Des chambres de commerce et d’industrie territoriales sont créées au niveau local, et reçoivent leurs ressources et instructions de l’échelon régional.

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La réforme de 2010 avait pour objectif de réaliser des économies substantielles de gestion et de réduire le "mille-feuilles" territorial caractérisant la France (trop de niveaux d’administrations locales, trop de collectivités territoriales).

L’objectif était également de rationaliser les rapports entre les départements et les régions en créant un élu commun, le conseiller territorial, qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés.

Enfin, elle entendait limiter les compétences des départements et des régions à celles que la loi devait leur attribuer, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux, tout en permettant de mutualiser leurs services, et de déléguer la gestion de ces compétences d’un niveau à l’autre.

Le changement de majorité à l’Assemblée nationale, à la suite de l’élection présidentielle de 2012, a rendu cette loi en partie caduque. Il en reste toutefois un certain nombre d’innovations de taille :

– la modification des rapports entre les communes et les intercommunalités : elle a facilité l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ; elle a créé de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains ;

– l’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes, d’agglomération ou urbaines, en même temps que les conseillers municipaux.

Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/quelles-sont-innovations-reforme-2010.html 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2010
DOMAINE : Autre
Indice de risque politique
55%
55%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
30%
30%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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