Le classement du risque politique des réformes

Banque Publique d'Investissement

La Banque Publique d'Investissement est créée par la fusion d’OSEO, de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) en décembre 2012. L'objectif de cette création est de soutenir les petites et moyennes entreprises pour stimuler la croissance française.

La Banque publique d'investissement, aussi appelée Bpifrance, devient par cette réforme un organisme de financement et de développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises les plus innovantes. Ce financement vient à l'appui des politiques publiques étatiques et régionales. Bpifrance regroupe OSEO, CDC Entreprises, le FSI et FSI Régions, qui lui pré-existaient. 

Bpifrance ne dispose pas de licence bancaire: elle est une compagnie financière dont le capital est détenu par la Caisse des dépôts et par l'Etat. Sa création répond à une des promesses de campagne de François Hollande. 12 milliards d'euros sont octroyés à Bpifrance entre 2012 et 2017, en soutien à l'investissement. 

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La loi a été promulguée le 31 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013. Après accord en Commission paritaire le 12 décembre 2012, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 19 décembre 2012. Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 11 décembre 2012. Présenté en Conseil des ministres le 17 octobre 2012 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, il avait été adopté en première lecture, avec modification, après engagement de la procédure accélérée par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2012.

La loi définit le cadre juridique pour la création de la banque publique d’investissement et les modalités de sa gouvernance. Accessible grâce à des guichets uniques dans chaque région, la banque publique d’investissement s’adressera prioritairement aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) pour leur apporter un soutien financier. Elle a notamment pour mission de les aider à l’export et de les soutenir à l’innovation. Compagnie financière dont les actionnaires à parité sont l’État et la Caisse des dépôts et consignations, la banque publique d’investissement sera gouvernée par un conseil d’administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et dirigée par un directeur général exécutif. Au niveau national sa stratégie sera élaborée par un conseil national d’orientation. Au niveau régional, un conseil régional d’orientation permettra d’articuler la stratégie de la banque d’investissement avec les schémas régionaux de développement économique.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-creation-banque-publique-investissement.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2012
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
20%
20%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
20%
20%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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