Le classement du risque politique des réformes

Baisse de la TVA dans la restauration

En mars 2009 l'Union Européenne autorise une baisse de la TVA dans certains secteurs, notamment la restauration. 

Le 11 mars 2009, Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, annonce que la France a obtenu la veille un accord sur le plan européen pour l’application de la TVA à taux réduit dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, notamment pour les travaux dans les logements, et la possibilité, pour tous les États de l’Union européenne, de baisser la TVA dans la restauration.

Le 13 mai 2009, Hervé Novelli, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, présente une communication sur les États généraux de la restauration et précise que l’accord du 10 mars 2009 permet l’application d’un taux réduit de TVA dans certains secteurs dont la restauration dès le 1er juillet 2009. Ainsi, à compter du 1er juillet, le taux de la TVA sur la restauration est fixé à 5,5 % contre 19,6 % précédemment. Un contrat d’avenir, signé le 28 mars 2009, à l’occasion des États généraux de la restauration, officialise les engagements pris par l’État et les organisations professionnelles en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration.

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Tous les acteurs du secteur de la restauration commerciale bénéficient de cette baisse de la TVA : la restauration traditionnelle, les cafetiers-limonadiers (bars, brasseries) et la restauration rapide pour la partie vente en salle.

En contrepartie, les professionnels ont pris des engagements qui figurent dans le "Contrat d'avenir de la restauration" signé entre les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur et Christine LAGARDE, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Ces engagements portent sur la baisse des prix, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur.

Les services de la DGCCRF vérifient la conformité de l'affichage de la baisse des prix par rapport aux engagements annoncés par les commerçants. Les établissements dont l'affichage sera inexact pourront être sanctionnés. Cela concerne aussi bien ceux qui annoncent respecter le contrat d'avenir en apposant le logo officiel "la TVA baisse, les prix aussi" sans en respecter tous les termes, que ceux qui, sans s'inscrire dans le contrat d'avenir, annoncent des baisses de prix sans les pratiquer en réalité.

Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales/TVA-a-5-5-dans-la-restauration 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2009
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
50%
50%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
20%
20%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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