Le classement du risque politique des réformes

Audiovisuel public

Promulguées en mars 2009, deux lois réforment l'audiovisuel public. Les publicités sont notamment supprimées des chaînes publiques, et les présidents de Radio France et France Télévisions sont désormais nommés par le Parlement et le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, plutôt que par le Président de la République.

Présentée en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Christine Albanel, la loi est adoptée le 4 février 2009 après déclaration d’urgence, puis promulguée le 5 mars.

Ce texte met en œuvre les objectifs de la réforme de la télévision préconisés par le rapport de Jean-François Copé et sa commission. Le point majeur du texte concerne la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Cette suppression doit se faire en deux temps : à partir du 5 janvier 2009 la publicité doit disparaître entre 20 heures le soir et 6 heures le matin, et à partir du 30 novembre 2011 elle doit être complètement supprimée.

Pour compenser le manque à gagner le texte prévoit l’indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflation et l’instauration de nouvelles taxes : une taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications et une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées.

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Lors du débat au Sénat, un amendement prévoyant une augmentation de la redevance audiovisuelle a été adopté, cette « contribution à l’audiovisuel public » passant de 116 à 120 euros.

Par ailleurs les sociétés publiques de l’audiovisuel sont réorganisées par les lois : France Télévisions devient une société unique avec différentes antennes dont le président est nommé par l’Etat actionnaire. La nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur se fait par décret, après un avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et après avoir été soumis à l’avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles où elle ne doit pas rencontrer une opposition supérieure aux 3/5èmes des membres de ces commissions.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-5-mars-2009-relative-communication-audiovisuelle-au-nouveau-service-public-television.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2009
DOMAINE : Culture
Indice de risque politique
70%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
70%
70%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
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