Le classement des personnalités qui s'engagent dans les réformes

Rachida Dati
Rachida Dati
Depuis 12 mois
Depuis 2007
Principales réformes engagées (depuis 2007)
Réforme Dati de la carte judiciaire
Justice
2008

L'organisation territoriale du système judiciaire en France est réformée par les décrets de février et mai 2008 qui regroupent les juridictions départementales et régionales pour une spécialisation accrue des magistrats.  [...] lire la suite

Indice de risque politique
75%
Niveau de perturbation
67%
Atteinte des objectifs
66.6%
Hadopi
Culture
2009

L'Hadopi est créée par la loi du 12 juin 2009, appelée « Création et Internet ». Elle est une autorité administrative indépendante chargée de prévenir la contrefaçon numérique et d'encourager l'offre légale. [...] lire la suite

Indice de risque politique
80%
Niveau de perturbation
57%
Atteinte des objectifs
66.6%
Loi pénitentiaire
Justice
2009

Adoptée en novembre 2009, la loi favorise la présence d'entreprises d'insertion dans les établissements pénitentiaires. Elle réaffirme le principe de l'encellulement individuel. Pour lutter contre le surpeuplement des prisons, le bracelet électronique est étendu.  [...] lire la suite

Indice de risque politique
35%
Niveau de perturbation
26%
Atteinte des objectifs
99.89999999999999%
Rétention de sûreté
Justice
2008

Adoptée en février 2008, la loi Dati présente deux volets: la rétention de personnes pédophiles à l'issue de leur peine s'ils sont jugés comme représentant encore un danger, et la mention de l'irresponsabilité pénale sur les casiers judiciaires pour éviter les non-lieux. [...] lire la suite

Indice de risque politique
45%
Niveau de perturbation
32%
Atteinte des objectifs
99.89999999999999%
Procédure pénale
Justice
Annulée

La réforme annoncée en janvier 2009 prévoit notamment la suppression du juge d’instruction. Elle réserve par ailleurs la garde à vue aux délits passibles d’emprisonnement, et rend obligatoire la présence d’un avocat pendant toute la procédure.  [...] lire la suite

Indice de risque politique